Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, commandes et livraisons effectuées via noson.ch par Unity Shield LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA (e-mail : [email protected]).

1. Champ d’application, cocontractante et exclusion de garanties

L’unique partenaire contractuelle et vendeuse pour toutes les commandes passées sur noson.ch est Unity Shield LLC, ayant son siège statutaire au 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA. Le territoire de vente est limité exclusivement aux adresses de livraison en Suisse ; les commandes comportant une adresse de livraison hors de Suisse ne sont pas acceptées. Unity Shield LLC n’entretient aucun établissement stable physique ni entrepôt propre en Suisse ou aux États-Unis et recourt à des partenaires tiers juridiquement et économiquement indépendants pour la fabrication, le contrôle technique et l’expédition (art. 5 par. 4 et 6 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE). Les présentes CGV régissent exclusivement l’ensemble des relations juridiques. Les descriptions de produits, représentations, vues 3D, indications de dimensions, de poids ou d’utilisation servent à l’orientation générale et constituent des valeurs indicatives sans engagement ; elles ne fondent ni une promesse de qualités au sens de l’art. 197 du Code des obligations suisse (CO), ni une garantie contractuelle de qualité ou de durabilité. Les conditions divergentes de l’acheteur ne s’appliquent pas.

2. Conclusion du contrat, réserve d’erreur et réserve d’approvisionnement

La présentation des produits sur noson.ch ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande (art. 7 al. 2 CO). En envoyant sa commande, l’acheteur formule une offre ferme. Le contrat n’est conclu que lorsque Unity Shield LLC confirme expressément la commande sous forme de texte ou déclenche la livraison ; un accusé de réception automatique documente uniquement la réception technique de la demande. Les erreurs manifestes de prix, de saisie, de calcul ou de transmission autorisent Unity Shield LLC à tout moment à rectifier ou à déclarer le contrat non contraignant (art. 24 CO). Le dilatateur nasal noson® étant fabriqué à la main avec précision en séries limitées, la conclusion du contrat a lieu sous réserve d’un approvisionnement correct et ponctuel par les partenaires de fabrication indépendants et les fournisseurs en amont. En cas d’indisponibilité sans faute de la part de Unity Shield LLC, celle-ci est en droit de se départir du contrat ; les paiements déjà effectués sont alors remboursés à l’exclusion de toute autre prétention en dommages-intérêts.

3. Prix en CHF, TVA, droits d’importation, conditions de paiement et interdiction de cession

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Unity Shield LLC n’étant actuellement pas inscrite au registre suisse de la TVA, aucune TVA suisse n’est prélevée ni indiquée. Les frais de port sont affichés avant la validation de la commande. Lors de livraisons expédiées depuis des centres logistiques ou de fabrication étrangers ou européens, des droits d’importation, taxes d’importation ou frais de dédouanement facturés par les services douaniers, postaux ou de messagerie peuvent s’appliquer et sont intégralement à la charge de l’acheteur, sauf mention expresse contraire lors du paiement. Le prix d’achat est exigible d’avance dès la passation de la commande ; la mise en fabrication et l’expédition n’interviennent qu’après réception intégrale du paiement. En cas de retard de paiement ou de rétrofacturation injustifiée (notamment rejet ou chargeback de carte bancaire ou de prestataire de paiement), l’acheteur supporte l’ensemble des frais bancaires, de dossier, de rappel et de recouvrement qui en résultent. Toute compensation par l’acheteur (art. 120 et suiv. CO) ainsi que tout droit de rétention sont exclus, sauf si la créance reconventionnelle a été constatée par un jugement exécutoire (art. 126 CO). La cession à des tiers de droits relatifs aux défauts, à la garantie ou d’autres créances à l’encontre de Unity Shield LLC est exclue conformément à l’art. 164 al. 1 CO.

4. Délais de fabrication et de livraison, force majeure et transfert immédiat des risques (art. 185 CO)

La préparation et la livraison sont effectuées par des partenaires de fabrication et de logistique indépendants exclusivement à des adresses de livraison en Suisse. Tandis que les articles disponibles en stock sont expédiés selon les indications figurant lors de la commande, le délai régulier de fabrication, de contrôle et de livraison pour les produits fabriqués à la main (tels que le dilatateur nasal noson®) ainsi que pour les articles textiles, sacs, chaussures, accessoires et équipements fabriqués ou transformés sur commande est de 3 à 4 semaines (21 à 28 jours ouvrés) à compter de la réception intégrale du paiement. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas de force majeure et d’obstacles imprévisibles indépendants de la volonté de Unity Shield LLC (notamment pénuries de matières premières ou de fabrication auprès de manufactures tierces, perturbations d’exploitation, grèves, retards douaniers ou de transport, ou mesures administratives), tous les délais de livraison et de traitement sont automatiquement prolongés de la durée de l’empêchement majorée d’un délai de redémarrage de 14 jours ouvrés. Les retards de livraison n’autorisent l’acheteur ni à annuler la commande ni à réclamer des dommages-intérêts ; toute fixation éventuelle d’un délai supplémentaire requiert impérativement la forme de texte pour être valable et doit, compte tenu des processus de production artisanale, être d’au moins quatre (4) semaines (28 jours ouvrés). Conformément à l’art. 185 al. 1 et 2 CO, les profits, la propriété et les risques passent à l’acheteur hors des États-Unis au plus tard lors de la remise de la marchandise au prestataire indépendant de transport ou de logistique. Si la livraison échoue en raison d’une adresse erronée ou du non-retrait du colis, l’acheteur supporte tous les frais de retour, de stockage et de nouvelle livraison.

5. Caractère ferme de la commande et exclusion de rétractation, de retour et d’échange

Selon le droit suisse applicable (art. 40a et suiv. CO), il n’existe aucun droit légal de rétractation, de résiliation ou de retour pour les contrats conclus dans le commerce électronique (boutique en ligne). Unity Shield LLC n’accorde aucun droit contractuel volontaire de retour, de rétractation ou d’échange ; toutes les commandes sont juridiquement fermes dès leur validation. En outre, (a) le dilatateur nasal noson® ainsi que tous les composants intranasaux, articles d’hygiène et de soin entrant en contact avec les muqueuses, pour des raisons impératives de protection de la santé et d’hygiène, et (b) les articles fabriqués, imprimés, transformés ou préparés sur commande (notamment textiles, chaussures, sacs, accessoires et fabrications personnalisées) sont de manière générale et sans exception — même non ouverts — exclus de toute annulation, reprise, échange et remboursement. Les envois non autorisés de marchandises au siège statutaire à Sheridan, Wyoming (USA) ou auprès de partenaires logistiques sont refusés.

6. Délai d’examen et d’avis des défauts (3 jours ouvrés selon l’art. 201 CO), exclusion de la rédhibition/réduction et priorité à la réparation (3 tentatives)

Conformément à l’art. 201 al. 1 CO, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de la marchandise reçue immédiatement après réception et de signaler tout défaut matériel ou de fabrication reconnaissable au plus tard dans un délai impératif de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison, sous forme de texte par e-mail à [email protected], en joignant le justificatif d’achat original, le numéro de commande, une description précise du défaut et une documentation photographique. À défaut d’avis conforme dans le délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison, la marchandise livrée est réputée acceptée sans réserve à tous égards conformément à l’art. 201 al. 2 CO et toute prétention pour défauts est périmée. Le dilatateur nasal noson® est un produit de précision ajustable conçu pour être adapté à l’anatomie nasale individuelle ; ne constituent donc pas un défaut matériel : (a) la sensation subjective individuelle de port, la sensation de pression ou les particularités anatomiques du nez, (b) les déformations, ruptures ou dommages matériels résultant d’une manipulation inappropriée, d’un étirement excessif, d’un pliage non autorisé ou d’une surcharge mécanique, (c) les dommages causés par un nettoyage, une désinfection ou un entretien non conforme aux instructions (notamment à l’eau bouillante, à la chaleur, avec des solvants agressifs ou de l’alcool à forte concentration), ainsi que (d) l’usure naturelle. Toute tentative de réparation, modification ou intervention par l’acheteur ou des tiers ainsi qu’une exécution par substitution aux frais de Unity Shield LLC sont exclues et entraînent la déchéance immédiate de tous les droits. Conformément à l’art. 199 CO, l’action rédhibitoire, l’action en réduction du prix, la livraison de remplacement et l’exécution par substitution sont intégralement exclues. En présence d’un défaut matériel ou de fabrication avéré et dûment signalé dans le délai de 3 jours ouvrés, l’unique et exclusif recours de l’acheteur consiste en une remise en état professionnelle (réparation, ajustement de précision ou remplacement de composants par le centre indépendant de contrôle et de service désigné par Unity Shield LLC). En raison de la conception artisanale et individuellement ajustable du produit, Unity Shield LLC dispose d’au moins trois (3) tentatives de réparation pour chaque défaut invoqué. Après autorisation écrite préalable (RMA), l’acheteur doit envoyer à ses frais et risques le produit dûment nettoyé et désinfecté au centre de contrôle indépendant indiqué dans l’autorisation ; les envois non annoncés, non affranchis ou non nettoyés et désinfectés sont refusés pour des raisons de protection du travail et de la santé. Le délai régulier de traitement par contrôle et remise en état est de 3 à 4 semaines (21 à 28 jours ouvrés) à compter de la réception du produit au centre de contrôle. S’il s’avère lors du contrôle technique qu’aucun défaut matériel n’existe, l’acheteur supporte l’ensemble des frais de contrôle, de traitement et de réexpédition engagés. Tout contrôle ou remise en état intervient toujours sans reconnaissance d’une obligation juridique (aucune reconnaissance au sens de l’art. 135 ch. 1 CO) et ne fait courir aucun nouveau délai de prescription. À l’égard des acheteurs professionnels, cabinets, revendeurs et entreprises (B2B) ainsi que pour les biens d’occasion, toute garantie pour les défauts est intégralement exclue conformément à l’art. 199 CO.

7. Contenus numériques, prestations de conseil et avertissement médical

Pour les contenus numériques, documents d’accompagnement, supports de formation et prestations de conseil, le format et l’étendue d’utilisation résultent exclusivement de la description du produit ; toute transmission, reproduction ou exploitation commerciale par des tiers est interdite. Tous les produits, contenus numériques et conseils d’utilisation servent exclusivement au confort respiratoire général et à l’information sur les produits, constituent une pure prestation de services (art. 394 et suiv. CO) et ne remplacent aucun examen, diagnostic ou traitement médical ; aucun résultat particulier d’application, de respiration, d’accoutumance ou de soulagement n’est dû. Les rendez-vous de conseil réservés fermement doivent être annulés au moins 48 heures à l’avance ; en cas d’annulation tardive ou d’absence, la rémunération intégrale reste due.

8. Limitation de responsabilité (art. 100 et art. 101 CO)

Les prétentions en dommages-intérêts, remboursement de frais et réparation du tort moral à l’encontre de Unity Shield LLC — quel qu’en soit le fondement juridique (contractuel, délictuel ou quasi contractuel) — sont exclues dans toute la mesure permise par la loi et sont en tout état de cause limitées dans leur montant au prix d’achat simple du produit concrètement concerné (sous réserve de l’art. 100 al. 1 CO). Toute responsabilité pour négligence légère et moyenne (art. 100 al. 1 CO), pour les auxiliaires, partenaires indépendants de fabrication, de contrôle et de logistique ainsi que mandataires (exclusion complète de la responsabilité pour les auxiliaires conformément à l’art. 101 al. 2 CO), pour les dommages indirects, dommages consécutifs, dommages causés à des tiers, le manque à gagner, les dépenses vaines ou les dommages-intérêts punitifs (Punitive Damages), ainsi que pour les dommages, intolérances ou atteintes résultant d’une déformation volontaire, d’une manipulation inappropriée, de contre-indications anatomiques ou médicales existantes, de retards de livraison ou du non-respect des consignes d’utilisation et d’hygiène, est intégralement exclue. Cette exonération et limitation de responsabilité s’applique également en faveur de tous les associés, organes, représentants et mandataires de Unity Shield LLC.

9. Propriété intellectuelle, droit applicable, for juridique et clause salvatrice

Toutes les marques (notamment noson®, nosonair® et nosebreeze®), designs de produits, modèles 3D, photographies, vidéos et textes sont la propriété exclusive de Unity Shield LLC, USA. Toutes les relations juridiques entre Unity Shield LLC et l’acheteur sont soumises exclusivement au droit matériel suisse (Code des obligations suisse, CO), à l’exclusion complète de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) et des règles de conflit de lois. Les actions collectives (Class Actions), actions de groupe et procédures devant jury sont exclues. Le for exclusif pour toutes les actions et procédures intentées contre Unity Shield LLC est le siège statutaire de Unity Shield LLC à Sheridan, Wyoming, USA ; Unity Shield LLC demeure toutefois en droit de faire valoir ses prétentions contre l’acheteur au domicile ou au siège de celui-ci en Suisse. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée ; la disposition invalide sera remplacée par la règle légalement admissible qui se rapproche le plus de l’objectif économique de protection en faveur de Unity Shield LLC.